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DEEE le nouveau dispositif réglementaire est en placeCinq arrêtés interministériels relatifs aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont parus au Journal officiel mercredi 15 octobre 2014. Mis en consultation en avril dernier, ils sont pris en application du décret du 22 août 2014 qui transpose la directive européenne de 2012 qui vise à prévenir et réduire les effets nocifs associés à la production et à la gestion de ces déchets.

Jusqu'au 14 août 2018, celui-ci reste limité à certaines catégories d'équipements électriques et électroniques (EEE). Mais à compter du 15 août 2018, il concernera tous les EEE, à quelques exceptions près. La nouvelle directive modifie également la définition des DEEE ménagers et réduit le nombre de catégories d'EEE à sept à partir du 15 août 2018. Mais surtout, le nouveau texte fixe des objectifs plus ambitieux en termes de collecte et de recyclage. En 2016, l'objectif de collecte est fixé à 45% du poids moyen des EEE mis sur le marché les trois dernières années. Cet objectif passe à 65% en 2019 (ou 85% des DEEE produits en poids).

Les panneaux photovoltaïques usagés, des DEEE ménagers

Un premier arrêté précise que les déchets issus des lampes et les déchets issus de panneaux photovoltaïques relèvent de la catégorie des DEEE ménagers.

Cet avis doit également préciser les caractéristiques des EEE exclus du champ de la réglementation ainsi que les critères de distinction entre équipements ménagers et professionnels.

Une obligation de reprise gratuite sans obligation d'achat

L'article R. 543-180 du code l'environnement, tel que modifié par le décret, prévoit l'obligation de reprise dite "un pour un", c’est-à-dire l'obligation de reprise gratuite d'un équipement électrique et électronique (EEE) usagé à l'occasion de la vente d'un EEE ménager, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Mais il prévoit également que le consommateur pourra désormais se défaire gratuitement et sans obligation d'achat de ses petits équipements, dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm, dans les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'EEE. C'est l'obligation de reprise dite "un pour zéro".

Le deuxième arrêté vient préciser les solutions que les distributeurs peuvent proposer aux consommateurs pour remplir ces deux obligations. Pour l'obligation "un pour un", l'arrêté prévoit les dispositions suivantes : reprise sur le lieu de vente en cas d'enlèvement en magasin, reprise sur le lieu de livraison en cas de livraison sur le lieu d'utilisation. En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités, différentes possibilités s'offrent au distributeur : reprise de l'EEE usagé sur le lieu de livraison, système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise, ou mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal. Pour l'obligation de reprise "un pour zéro", la reprise doit se faire "dans les magasins en question ou dans leur proximité immédiate", précise l'arrêté.

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