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Evolution de la tarification REOMi et du service de collecte OM en 2018

A partri du 1er janvier 2018, la tarification de votre REOMi et votre service de collecte des ordures ménagères évoluent.

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Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée du projet de loi sur la transition énergétique, les députés ont introduit différentes propositions pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les députés concrétisent la lutte contre le gaspillage alimentaire

"Il convient de prescrire un degré d'exigence minimale dans la lutte contre le gaspillage des commerces de détail, à savoir l'obligation de conclure une convention de don des denrées invendues au profit d'associations caritatives, à l'instar de ce qui se pratique chez nos voisins belges", a souligné le Député Jean-Pierre Decool,  à l'occasion de l'examen en séance publique à l'Assemblée du projet de loi sur la transition énergétique.

Les parlementaires ont profité de la nouvelle lecture du texte pour approfondir ce sujet. Différents jalons avaient en effet déjà été posés. Fin octobre 2012 avait été proposée l'élaboration d'un "pacte national contre le gaspillage" qui s'est finalement décliné, après concertation, en onze mesures en juin 2013. En décembre dernier, une proposition de loi pour lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée. Cette dernière avait finalement fait l'objet d'une motion de renvoi en commission. Enfin, à l'occasion de la loi Macron, le Sénat a adopté un amendement qui permet aux supermarchés d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés de distribuer les invendus alimentaires dans le cadre d'une convention avec des associations.

Adoption de propositions du rapport Garot

Lors de cette nouvelle lecture, certaines propositions ont été réintroduites. Un amendement permet ainsi aux entreprises de valoriser leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Il  a également été proposé que la sensibilisation à des actions de réduction de ces déchets soit intégrée dans le parcours scolaire. "Cela ne consiste pas à alourdir les programmes mais, par exemple, à profiter de la pause méridienne à la cantine ou de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les petites classes. Éduquer les enfants, c'est donc aussi éduquer les parents et toute la famille".
 
Pour atteindre l'objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire en France d'ici 2025, un autre amendement a introduit une hiérarchie des actions à mettre en place par chaque acteur de la chaîne alimentaire : tout d'abord la prévention du gaspillage, puis une utilisation des invendus vers la consommation humaine, puis la valorisation destinée à l'alimentation animale et enfin l'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ainsi que la valorisation énergétique (notamment par méthanisation). Jusqu’alors, lorsqu'un distributeur refusait la livraison de produits sous marque distributeur, l'industriel ne pouvait les donner même s'ils sont encore consommables. L'amendement l'autorise à les distribuer après que le distributeur les ait refusés. De plus, les distributeurs du secteur alimentaire ne pourront plus délibérément rendre leurs invendus alimentaires impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation.

Le même amendement revient également sur le don des invendus alimentaires à des associations, encadré par une convention. " Le don des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité existe mais il est nécessaire de passer une étape pour l'améliorer et le rendre plus efficace. Il est donc proposé de mettre en place systématiquement une convention entre le magasin qui donne et l'association qui reçoit", détaille l'exposé sommaire de l'amendement.

Etablissement des conventions avant le 1er juillet 2016

Les grandes et moyennes surfaces (plus de 400 mètres carrés) ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour mettre en place ces conventions, sous peine de sanctions (contraventions de troisième classe. Cette convention devra être établie sur la base d'une convention type, unique, reconnue et validée par l'État pour ouvrir droit à la défiscalisation. Après concertation entre les acteurs, un décret précisera les éléments devant figurer dans la convention : tri et qualité du don, logistique, mesure du gaspillage, etc.

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