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L'attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logementsLes travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient de taux de TVA réduits, au lieu du taux normal à 20 %, sous certaines conditions : la TVA au taux réduit de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration énergétique et le taux intermédiaire de 10 % est réservé aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation : l'imprimé n°1300-SD (cerfa n° 13947*04) est à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades...) et le modèle n°1301-SD (cerfa n°13948*04) pour les autres travaux de second œuvre, notamment réparation et entretien. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.

L'administration fiscale vient de préciser que l'attestation simplifiée n°1301-SD est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

•    nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
•    nature des travaux,
•    mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

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