À partir de janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction (BTP) à destination des professionnels doit s'organiser, en lien avec les pouvoirs publics, notamment les collectivités locales, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité, les déchets issus des produits qu'il vend et distribue.
Cette nouvelle obligation concerne tout exploitant d'un commerce de matériaux, produits et équipements de construction et de BTP, dont la surface de vente est supérieure ou égale à 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'€.
Elle ne concerne que la distribution réservée aux professionnels, et non la distribution ouverte aux particuliers. Les déchets repris peuvent être issus de la démolition, la réhabilitation ou la construction neuve.
Pour calculer la surface du site de distribution déclenchant l'obligation, il faut prendre en compte toutes les surfaces affectées à l'activité de distribution : espaces, couverts ou non, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et du personnel pour présenter les marchandises à la vente, à l'exposition des marchandises proposées à la vente et au paiement.
Ne sont pas pris en compte :
• les carrières de production de matériaux,
• les sites de stockage avant expédition (réserves, cours, entrepôts),
• les zones inaccessibles au public,
• les parkings.
La reprise des déchets de chantier ou de BTP doit être réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km.
Dans le cas où la reprise s'effectue hors de l'unité de distribution, un affichage visible en magasin, et sur le site internet s'il existe, doit informer les producteurs ou les détenteurs de déchets de l'adresse où se situe le lieu de reprise de déchets.
Il est possible de mutualiser l'activité de reprise entre distributeurs ou avec une déchetterie communale ou professionnelle existante (en mutualisant les points de reprise notamment).
À savoir : les équipements électriques et électroniques ne sont pas concernés, étant déjà soumis à une obligation de reprise par les distributeurs.
Pour en savoir plus
• Code de l'environnement : article L541-10-9
• Code de l'environnement : articles D543-288 à D543-290
• Site de la Fédération française du bâtiment (FFB) sur la gestion des déchets de chantier
